Règlement du magasin en ligne


 

§ 1

Dispositions préliminaires

 

  1. Le Magasin en ligne : Decorations en Metal, disponible sur https://decorationsenmetal.fr, est dirigé par R. M. P. Sp z o.o. [SARL] dont le siège se situe sous l’adresse : Rue Klonowa 36 à Antoniów, 42-233 Mykanów, immatriculée au Registre du Commerce [Greffe national] par le tribunal de district de Częstochowa, 17e division commerciale du Registre du Commerce sous le numéro KRS 0000539857, avec un capital social de 5 000 PLN, NIP [NIF] 5732852633, REGON [numéro d’enregistrement légal] 360596063.
  2. Le présent Règlement s’adresse aussi bien aux Consommateurs qu’aux Entrepreneurs profitant du Magasin et il présente les règles d’utilisation du Magasin en ligne ainsi que les règles et la procédure de conclusion des Contrats de vente avec le Client à distance par l’intermédiaire du Magasin.

 

§ 2

Définitions

 

  1. Consommateur – une personne physique concluant un contrat avec le Vendeur par le biais du Magasin, dont l’objet n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
  2. Vendeur – R. M. P. Sp z o.o. [SARL] avec le siège à Antoniów, Rue Klonowa 36, code postal 42-233 Mykanów, immatriculée au Registre du Commerce [Greffe national] par le tribunal de district de Częstochowa, 17e division commerciale du Registre du Commerce sous le numéro KRS 0000539857, avec un capital social de 5 000 PLN, NIP [NIF] 5732852633, REGON [numéro d’enregistrement légal] 360596063.
  3. Client – chaque entité effectuant des achats dans le Magasin.
  4. Entrepreneur – une personne physique, une personne morale et une unité organisationnelle qui n’est pas une personne morale, dont la loi particulière accorde la capacité juridique, qui exerce en son propre nom une activité économique profitant du Magasin.
  5. Magasin– un magasin en ligne géré par le Vendeur à l’adresse Internet decorationsenmetal.fr.
  6. Contrat à distance – contrat conclu avec le Client en termes d’un système organisé de conclusion de contrats à distance (par le biais du Magasin), sans la présence physique simultanée des parties, avec l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
  7. Règlements – le présent règlement du Magasin.
  8. Commande – déclaration de volonté du Client effectuée à l’aide du Formulaire de Commande en vue de conclure directement le Contrat de Vente d’un Article ou des Articles avec le Vendeur.
  9. Compte – compte du client dans le Magasin qui agrège des données fournies par le client et des informations sur ses Commandes passées dans le Magasin.
  10. Formulaire d’inscription – formulaire disponible dans le Magasin qui permet de créer un Compte.
  11. Formulaire de commande – formulaire interactif disponible dans le Magasin qui permet de passer une Commande, surtout par ajouter des Articles au Panier et par la détermination des conditions de Contrat de Vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
  12. Panier– élément du logiciel du Magasin où l’on voit les Articles choisis par le Client pour l’achat, et où il y a aussi une possibilité de déterminer et modifier les données de la Commande, particulièrement la quantité des Articles.
  13. Article– objet mobilier/service disponible dans le Magasin qui fait l’objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
  14. Contrat de Vente – contrat de vente d’un Article conclut entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire du Magasin en ligne. Par le Contrat de Vente on comprend également – selon les caractéristiques de l’Article – un contrat de prestation de services et un contrat d’ouvrage. Przez Umowę Sprzedaży rozumie się też – stosowanie do cech Produktu – umowę o świadczenie usług i umowę o dzieło.

 

§ 3

Contact avec le Magasin

 

  1. Adresse du Vendeur: Rue Klonowa 36, 42-233 Antoniów
  2. Adresse e-mail du Vendeur: contact@decorationsenmetal.fr
  3. Numéro de téléphone du Vendeur : +44 203 8852 497
  4. Numéro de fax du Vendeur –
  5. Numéro de compte bancaire du Vendeur : PL 91 1750 1211 0000 0000 35811702
  6. Le Client peut communiquer avec le Vendeur à l’aide des adresses et
    numéros de téléphone indiqués dans ce paragraphe.
  7. Le Client peut appeler le Vendeur entre les heures:
    du lundi au vendredi: 08:00-16:00.

 

§ 4

Exigences techniques


Afin de pouvoir utiliser le Magasin, y compris consulter l’assortiment du Magasin et passer des commandes d’Articles, il est nécessaire:

 

  1. un terminal avec accès à Internet et un navigateur Web;
  2. un compte de courrier électronique actif (e-mail);
  3. un service des cookies activé.

 

§ 5

Informations générales

 

  1. Le Vendeur, dans tout le cadre permis par la loi, ne sera pas responsable des perturbations, y compris les interruptions du fonctionnement du Magasin, causées par une force majeure, des actions illégales de tiers ou une incompatibilité du Magasin en ligne avec l’infrastructure technique du Client.
  2. Consulter l’assortiment du Magasin ne requiert pas de créer un Compte. Passer des commandes par le Client d’Articles de l’assortiment du Magasin est possible soit après avoir créé un Compte conformément aux dispositions du § 6 du Règlement, soit en fournissant les données personnelles et d’adresse indispensables ce qui permet de réaliser la Commande sans créer de Compte.
  3. Les prix indiqués dans le Magasin sont en devise polonaise PLN et sont des prix bruts (TVA comprise).
  4. Le montant final à payer par le Client contient le prix de l’Article et les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux), dont le Client est informé sur le site Internet du Magasin lors de passer la Commande, y compris lorsqu’il exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de Vente.
  5. Dans le cas d’un Contrat qui inclut un abonnement ou une prestation de services pour une durée indéterminée, le prix final est le prix total incluant tous les paiements pour la période fiscale.
  6. Si la nature de l’objet du Contrat ne permet pas, estimant raisonnablement, de calculer le prix final anticipé, l’information sur le mode dont le prix sera calculé, ainsi que les frais de transport, de livraison, de services postaux et autres frais, seront fournis dans le Magasin dans la description de l’Article.

 

§ 6

Créer un Compte dans le Magasin

 

  1. Pour créer un Compte dans le Magasin, il faut compléter le Formulaire d’inscription.
  2. La création du Compte dans le Magasin est gratuite.
  3. Pour se connecter au Compte, il faut saisir le nom d’utilisateur et le mot de passe définis dans le Formulaire d’inscription.
  4. Le Client a une possibilité, à tout moment et sans donner de motif et payer de frais, de supprimer le Compte à l’aide d’une demande envoyée au Vendeur, surtout par e-mail ou par écrit aux adresses mentionnées dans le § 3.

 

§ 7

Principes de passation de Commande


Afin de passer une Commande, il faut:

 

  1. se connecter au Magasin (optionnel);
  2. choisir l’Article étant un objet de la Commande, et après cliquer sur le bouton « Au Panier » (ou équivalent);
  3. se connecter ou utiliser l’option de passer une Commande sans inscription ;
  4. si l’option de passer une Commande sans inscription a été sélectionnée – remplir le Formulaire de commande en renseignant les données du destinataire de la Commande et l’adresse où l’Article doit être livré,
    choisir le mode d’expédition (mode de livraison de l’Article), inscrire les données pour la facture, si différentes des données du destinataire, cliquer sur le bouton “Commander et payer” / cliquer sur le bouton “Commander et payer” et confirmer la commande en cliquant sur le lien envoyé dans l’e-mail,
  5. choisir l’un des modes de paiement disponibles et selon le mode de paiement, régler la commande dans un délai déterminé, sous réserve du § 8 point 3.

 

§ 8

Modes de livraison et de paiement offerts

 

  1. Le Client peut utiliser les modes de livraison ou d’enlèvement de l’Article commandé suivants:
    1. Envoi postal, envoi postal contre remboursement
    2. Envoi par service de courrier, envoi par service de courrier contre remboursement
    3. Réception personnelle disponible à l’adresse : Rue Klonowa 36, Antoniów, Pologne
  2. Le client peut utiliser les modes de paiement suivants:
    1. Paiement à la livraison
    2. Paiement contre remboursement
    3. Paiement par le virement bancaire sur le compte du Vendeur
    4. Paiements électroniques
    5. Paiement avec des cartes de paiement

3. Les informations détaillées sur les modes de livraison ainsi que de paiement acceptables sont disponibles sur les sites Web du Magasin.

 

§ 9

 

Exécution du contrat de vente

 

  1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur est réalisée après avoir passé une Commande par le Client à l’aide du Formulaire de commande dans le Magasin en ligne conformément au § 7 du Règlement.
  2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et en même temps accepte la réalisation de la Commande. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour la réalisation est effectuée par l’envoi au Client d’un message électronique à l’adresse e-mail du Client fournie lors de la passation de la Commande, qui contient au moins la déclaration du Vendeur de réception de la Commande et son acceptation pour la réalisation et la confirmation de la conclusion du Contrat de Vente. Un fois, le message électronique ci-dessus est reçu par le Client, le Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
  3. Dans le cas de choix par le Client:
    1. de paiement par le virement, paiements électroniques ou paiement avec des cartes de paiement, le Client est obligé d’effectuer le paiement dans le temps de 4 jours calendaires depuis le jours de conclure le Contrat de Vente – sinon la commande sera annulée.
    2. de paiement contre remboursement à la livraison du colis, le Client est obligé d’effectuer le paiement à la livraison du colis.
    3. de paiement en espèces à la réception personnelle du colis, le Client est obligé d’effectuer le paiement dans le temps de 5 jours à compter du jour où l’on reçoit l’information sur le colis prêt à récupérer.
  4. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que la réception personnelle, l’Article sera expédié par le Vendeur dans le délai indiqué dans sa description (sous réserve du paragraphe 5 de la présente section), selon le mode choisie par le Client lors de la passation de la Commande.
  5. A En cas de commande d’Articles avec des délais de livraison différents, la date de livraison est celle la plus longue indiquée.
    B En cas de commande d’Articles avec des délais de livraison différents, le Client a une possibilité de demander la livraison des Articles en parties ou la livraison de tous les Articles après avoir complété l’ensemble de la commande.
    C En cas de commandes individuelles, sauf accord contraire avec le Vendeur, le délai de livraison est prolongé de 6 jours ouvrés supplémentaires.
  6. Le début du délai de livraison de l’Article au Client est compté de la manière suivante:
    1. Si le Client a choisi le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou avec carte bancaire – à compter du jour de créditer le compte bancaire du Vendeur.
    2. Si le Client a choisi le mode de paiement contre remboursement – à compter du jour de conclusion du Contrat de Vente.
  7. Si le Client a choisi de retirer l’Article personnellement, l’Article sera prêt à être retiré par le Client dans le délai déterminé dans la description de l’Article. Le Client sera informé par le Vendeur de la disponibilité de l’Article pour la réception à l’aide d’un message e-mail envoyé à l’adresse du Client fournie lors de la passation de la Commande.
  8. En cas de commande d’Articles avec des délais de l’enlèvement différents, le Client a une possibilité de récupérer les Articles en parties (selon la préparation à l’enlèvement) ou de récupérer tous les Articles après avoir complété l’ensemble de la commande.
  9. Le début du délai de l’enlèvement de l’Article par le Client est compté de la manière suivante :
    1. Si le Client a choisi le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou avec carte bancaire – à compter du jour de créditer le compte bancaire du Vendeur.
    2. Si le Client a choisi le mode de paiement contre remboursement – à compter du jour de conclusion du Contrat de Vente.
  10. La livraison de l’Article est réalisée dans l’Union Européenne.
  11. La livraison de l’Article au Client est payable, sauf disposition contraire du Contrat de Vente. Les frais de livraison des Articles (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur le site Internet du Magasin en ligne dans l’onglet « Frais de livraison » et lors de la passation de la Commande, y compris le moment où le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de Vente.
  12. L’enlèvement personnel de l’Article par le Client est gratuit.

 

 

§ 10

Le droit de rétractation du contrat

 

  1. Le Consommateur a le droit de rétractation du Contrat de Vente sans donner de motif dans le délai légal qui expire après 14 jours.
  2. L’exécution du délai déterminé dans le point 1 commence avec la livraison de l’Article au Consommateur ou à une autre personne désigné par lui autre que le transporteur.
  3. Dans le cas d’un Contrat qui concerne plusieurs Articles livrés séparément, en lots ou en pièces, le délai indiqué dans le point 1 commence à compter de la livraison du dernier article, lot ou pièce.
  4. Dans le cas d’un Contrat qui consiste en livraison régulière d’Articles pendant la période déterminée (abonnement), la date indiquée dans le point 1 commence de la prise de possession du premier article.
  5. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat en présentant au Vendeur une déclaration de rétractation du Contrat. Afin de respecter le délai de rétractation du Contrat, il suffit au Consommateur d’envoyer une déclaration
    avant l’expiration de ce délai.
  6. La déclaration peut être envoyée par courrier traditionnel, fax ou par message électronique à l’adresse e-mail du Vendeur ou en la présentant sur
    le site Internet du Vendeur – les coordonnées du Vendeur sont indiquées dans le paragraphe § 3. On peut également déposer la déclaration par le formulaire dont le modèle constitue un annexe 1 au présent Règlement et un annexe
    à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, mais cela n’est pas obligatoire.
  7. Si la nature de l’Article ne permet pas le retour par courrier ordinaire, les informations concernées, ainsi que sur les frais de retour de l’Article, seront indiquées dans la description de l’Article dans le Magasin.
  8. Le droit de se rétracter du contrat conclu à distance n’est pas accordé au Consommateur dans le cas de Contrat:
    1. dont l’objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou qui sert à satisfaire ses besoins individuels;
    2. dont l’objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé qui, après
      avoir ouvert le colis, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou pour des raisons hygiéniques, si l’emballage a été ouvert après la livraison;
    3. dont l’objet de la prestation est un article qui se périme rapidement ou qui a une durée de conservation limitée;
    4. de prestation de services, si le Vendeur a entièrement réalisé le service avec le consentement exprès du Consommateur, qui avait été informé avant le début du service qu’après l’exécution du service par le Vendeur, il perdra le droit de se rétracter du Contrat;
    5. dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le Vendeur n’a pas de contrôle et qui peuvent apparaître avant l’expiration du délai de rétractation du Contrat;
    6. dont l’objet de la prestation sont des articles qui, après la livraison, en raison de leur particularité, sont inséparablement rattachés à d’autres articles;
    7. dont l’objet de la prestation sont des boissons alcooliques dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut être réalisée qu’après 30 jours, et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n’a pas de contrôle;
    8. dont l’objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels, ou logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison;
    9. de livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement;
    10. de livraison de contenu numérique qui n’est pas enregistré sur un support matériel, si la réalisation a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation
      du Contrat et après avoir été informé par le Vendeur sur la perte de droit de rétractation du Contrat.

 

§ 11

Réclamation et garantie

 

  1. Le Contrat de Vente couvre les nouveaux Articles.
  2. En cas de défaut de la marchandise acquise chez le Vendeur, le Client a le droit de la réclamer en conformité avec les dispositions relatives à la garantie du Code civil.
  3. Les réclamations doivent être soumises par écrit ou par voie électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans le présent Règlement.
  4. Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation, au plus tard dans un délai de 14 jours, et, s’il ne l’effectue pas dans ce délai, il est considéré que la demande du Client est justifiée.
  5. Les marchandises retournées en termes de la procédure de réclamation doivent être envoyées à l’adresse indiquée dans le paragraphe § 3 du présent Règlement.
  6. Si une garantie a été accordée pour l’Article, les informations concernées et son contenu seront indiqués dans la description de l’Article dans le Magasin.

 

§ 12

Les méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et les voies de
recours

 

  1. Les informations détaillées sur la possibilité d’utiliser par le Consommateur des voies extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les sièges et sur les sites Internet des médiateurs des consommateurs des districts (municipaux), des organisations sociales dont les missions statutaires est la protection des consommateurs,
    Inspections provinciales de l’Inspection du commerce et sous les adresses Internet suivantes de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs: http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php;
    http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
    http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
  2. Le consommateur dispose, entre autres, des possibilités suivantes d’utiliser des moyens extrajudiciaires de traiter des réclamations et de voies de recours:
    1. Le consommateur est habilité à se diriger vers l’arbitrage des litiges de consommation permanent, selon l’art. 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’Inspection du commerce (J.O. de 2014, art. 148, tel que modifié), avec une demande de règlement du litige afférent au Contrat conclu avec le Vendeur.
    2. Le consommateur a le droit de s’adresser à l’inspecteur provincial de l’Inspection du commerce, conformément à l’art. 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’Inspection du commerce (J.O. de 2014, art. 148, tel que modifié), avec une demande d’ouverture d’une procédure de médiation pour le règlement amiable du litige entre le Consommateur et le Vendeur.
    3. Le consommateur a le droit d’obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige entre lui et le Vendeur, profitant également de l’assistance gratuite d’un médiateur des consommateurs des districts (municipal) ou d’une organisation sociale dont les obligations statutaires est la protection des consommateurs (y compris la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais).

 

§ 13

Données personnelles dans le Magasin en ligne

 

  1. Le Vendeur est l’administrateur des données personnelles des Clients recueillies par l’intermédiaire du Magasin en ligne. Les données personnelles des Clients recueillies par l’administrateur par l’intermédiaire du Magasin en ligne sont recueillies afin de réaliser le Contrat de Vente, et si le client accorde – également à des fins de marketing. Les destinataires des données personnelles des Clients du Magasin en ligne peuvent
    être:
    1. Si le Client choisit dans le Magasin en ligne le mode de livraison par la poste ou par courrier, l’Administrateur fournit les données personnelles du Client au transporteur ou par l’intermédiaire sélectionné effectuant l’expédition à la demande de l’Administrateur.
    2. Si le Client choisit dans le Magasin en ligne le mode de paiement électronique ou avec une carte de paiement, l’Administrateur fournit les données personnelles du Client au sujet sélectionné qui gère les paiements ci-dessus dans le Magasin en ligne.
  2. Le Client a le droit d’accéder à ses données et de les rectifier.
  3. La communication des données personnelles est volontaire, cependant, le fait de ne pas communiquer les données personnelles indiquées dans le Règlement qui sont indispensables pour la conclusion du Contrat de Vente entraîne l’impossibilité de conclure ce contrat.

 

§ 14

Dispositions finales

  1. Les contrat conclus par l’intermédiaire du Magasin en ligne sont en polonais.
  2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, telles que : des modifications des dispositions, des changements dans les modes de paiement et de livraison – dans le mesure où ces changements influent sur la réalisation des dispositions du présent Règlement. Le Client sera informé par le Vendeur de chaque modification au moins 7 jours à l’avance.
  3. Pour toute question non réglée par le présent Règlement, les autres dispositions pertinentes de la loi polonaise s’appliquent, en particulier : du Code civil ; la loi sur la prestation de services électroniques ; la loi sur les droits des consommateurs ; la loi sur la protection des données personnelles.
  4. Le client a le droit d’utiliser des moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et des voies de recours. A cet effet, il peut soumettre une plainte la plateforme européenne en ligne de RLL disponible sous l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.